1. Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée dans l'arrêté d'ouverture en application de l'article 5-II du chapitre II du décret du 26 mars 1996 susvisé.
Décret n°96-829 du 16 septembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 septembre 1996.
TexteDécret n°96-829 du 16 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482834
Texte parentLEGITEXT000005621793
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