Décret n°96-829 du 16 septembre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1996.

TexteDécret n°96-829 du 16 septembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006482835

Texte parentLEGITEXT000005621793

Référencearticle 3 du décret n°96-829 du 16 septembre 1996 (version du 21 septembre 1996)Légifrance →

1. Les articles 3 et 4 du décret du 12 janvier 1995 susvisé sont abrogés.

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