Article 1 LEGIARTI000006330271
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-836 du 20 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 1996
NatureDécret
Signé le20 septembre 1996
Publié le22 septembre 1996
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9620656D
IdentifiantLEGITEXT000005621794
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 31, ainsi que l'annexe III à ce code ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 53-578 du 20 mai 1953 modifié pris pour l'application des articles 5 et 7 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes, notamment le tableau annexé constituant la nomenclature des installations classées en vertu de l'article 44 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330270
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 · application
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 septembre 1996).