Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le II, intitulé Revenus fonciers, est complété par un article 2 undecies ainsi rédigé : <<
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