Décret n°96-833 du 17 septembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 septembre 1996.

TexteDécret n°96-833 du 17 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700533
Texte parentLEGITEXT000005621798
Référencearticle 2 du décret n°96-833 du 17 septembre 1996 (version du 22 septembre 1996)Légifrance →

1. Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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