Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les articles 48, 116, 118 et 120 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont ainsi modifiés : I. - Le premier alinéa de l'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes : << Tout propriétaire ou détenteur, à la date de publication du présent décret, d'armes ou d'éléments d'armes soumis à déclaration de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus, auprès du préfet du département du lieu de son domicile avant le 31 décembre 1996. >> II. - Le deuxième alinéa de l'article 116 est remplacé par les dispositions suivantes : << La déclaration sera faite au préfet du lieu de domicile avant le 31 décembre 1996. >> III. - Le deuxième alinéa du 2o de l'article 118 est remplacé par les dispositions suivantes : << La déclaration sera faite au préfet du lieu de domicile avant le 31 décembre 1996, accompagnée de la justification, par tous moyens, de la détention avant le 8 mai 1995 de ces armes. >> IV. - L'article 120 est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 120. - Les autorisations d'exportation de matériels de guerre pour les armes et les munitions de 4e catégorie et les autorisations d'exportation de poudres et substances explosives pour les munitions des 5e et 7e catégories, pourront continuer d'être utilisées jusqu'au 31 décembre 1996 au lieu et place de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article 93 ci-dessus. >>