1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-831 du 20 septembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 septembre 1996.
TexteDécret n°96-831 du 20 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006629631
Texte parentLEGITEXT000005621800
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