Arrêté du 21 août 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1996.

TexteArrêté du 21 août 1996

IdentifiantLEGIARTI000006361004

Texte parentLEGITEXT000005621802

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 août 1996 (version du 24 septembre 1996)Légifrance →

1. Le montant des dépenses exposées par l'Etat en 1993, mentionnées à l'article 1er, premier alinéa, du décret du 2 juin 1994 susvisé est fixé à 1 628 092 268 F.

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