Arrêté du 21 août 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1996.

TexteArrêté du 21 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006361006
Texte parentLEGITEXT000005621802
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 août 1996 (version du 24 septembre 1996)Légifrance →

1. Il est attribué une dotation supplémentaire de 50 millions de francs destinée à compenser, dans les régions à faible densité démographique, le coût plus élevé de la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle. La répartition entre les régions de cette dotation supplémentaire est effectuée :

2. - au prorata, d'une part, de la population des régions d'outre-mer dans la population française totale et, d'autre part, pour les régions métropolitaines, de l'inverse du rapport entre le nombre de jeunes demandeurs d'emploi en fin de mois et la superficie régionale ;

3. - dans la limite de 30 p. 100 du montant de la dotation transférée à chaque région et visée à l'article 2.

4. Le montant versé au titre du deuxième semestre de l'année 1994 s'élève à 25 millions de francs. La répartition entre les régions figure sur le tableau annexé au présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006361006, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.