Arrêté du 21 août 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1996.

TexteArrêté du 21 août 1996

IdentifiantLEGIARTI000006361008

Texte parentLEGITEXT000005621803

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 août 1996 (version du 24 septembre 1996)Légifrance →

1. Le montant de la contrepartie des charges salariales relative aux agents des directions départementales de l'équipement intervenant pour le compte des communes est fixé à 250 225 200 F en valeur 1992.

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