Arrêté du 21 août 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1996.

TexteArrêté du 21 août 1996

IdentifiantLEGIARTI000006361009

Texte parentLEGITEXT000005621803

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 août 1996 (version du 24 septembre 1996)Légifrance →

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