1. Le montant de la compensation financière liée à l'application au titre de l'année 1994 des articles 10-IV et 12 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée est fixé à 35 761 186 F en valeur 1994.
Arrêté du 21 août 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 septembre 1996.
TexteArrêté du 21 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006361014
Texte parentLEGITEXT000005621804
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.