Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-837 du 17 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006461888
Texte parentLEGITEXT000005621808
Référencearticle 1 du décret n°96-837 du 17 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé est complété par l'alinéa suivant : << Pour les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique, le taux de l'indemnité ci-dessus est porté à : << 30 p. 100 au 1er juillet 1996 ; << 35 p. 100 au 1er janvier 1998 ; << 40 p. 100 au 1er janvier 1999. >>
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