Arrêté du 9 septembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1996.

TexteArrêté du 9 septembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006554997

Texte parentLEGITEXT000005621809

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 septembre 1996 (version du 24 septembre 1996)Légifrance →

1. Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Créances Etrangers, dont la finalité est la gestion des créances des étrangers stagiaires dans les écoles militaires françaises ressortissant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération.

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