Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 3 avril 1996 susvisé, le mot << dix >> est remplacé par le mot << quinze >>.
Décret n°96-839 du 17 septembre 1996 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-839 du 17 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006360340
Texte parentLEGITEXT000005621812
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