Arrêté du 10 septembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 septembre 1996.

TexteArrêté du 10 septembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006869221

Texte parentLEGITEXT000005621818

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 septembre 1996 (version du 25 septembre 1996)Légifrance →

1. Il est ajouté au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1994 susvisé les termes suivants :

2. " - commission des marchés ;

3. " - comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux. "

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