Décret n°96-852 du 24 septembre 1996 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-852 du 24 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700357
Texte parentLEGITEXT000005621836
Référencearticle 4 du décret n°96-852 du 24 septembre 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Les dispositions du troisième et du quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 20 mai 1992 susvisé sont abrogées.

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