Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-854 du 27 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006882830
Texte parentLEGITEXT000005621844
Référencearticle 1 du décret n°96-854 du 27 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 9 avril 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : << Art. 4. - Le prix d'achat que le président de Voies navigables de France est autorisé à proposer est fixé forfaitairement à 504 F et à 252 F par tonne de port en lourd du matériel considéré respectivement pour les automoteurs et les barges affectés au transport public de marchandises générales ; à 1 123 F et à 562 F par tonne de port en lourd du matériel considéré respectivement pour les automoteurs et les barges affectés au transport public de marchandises liquides. Il s'entend non compris les produits nets de récupération laissés à la disposition du propriétaire. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.