Décret n°96-854 du 27 septembre 1996 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-854 du 27 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006882831
Texte parentLEGITEXT000005621844
Référencearticle 2 du décret n°96-854 du 27 septembre 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - La date du 31 décembre 1995 mentionnée à l'article 8 du décret du 9 avril 1990 susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 1996.

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