1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-854 du 27 septembre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1996.
TexteDécret n°96-854 du 27 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006882829
Texte parentLEGITEXT000005621844
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