Arrêté du 24 septembre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1996.

TexteArrêté du 24 septembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006409664

Texte parentLEGITEXT000005621849

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 septembre 1996 (version du 1er octobre 1996)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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