Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Au a du III de l'article 12 du décret du 30 août 1984 susvisé, les mots : << en service à l'administration centrale de la marine marchande >> sont supprimés.
Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-859 du 26 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865823
Texte parentLEGITEXT000005621855
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