Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-859 du 26 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865830
Texte parentLEGITEXT000005621855
Référencearticle 16 du décret n°96-859 du 26 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 19 du décret du 30 août 1984 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants : << La Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ne peut délibérer que si la moitié de ses membres ou de leurs suppléants sont présents. << Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. >>
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