Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L'article 20 du décret du 30 août 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Le I est remplacé par les dispositions suivantes : << I. - Elles examinent : << 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents : << 1.1. De tout navire à passagers ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ; << 1.2. De tout navire de charge ou de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ; << 1.3. Relatifs aux dispositions spécifiques applicables à tout navire à utilisation collective d'une longueur inférieure à 24 mètres et supérieure ou égale à 12 mètres, autre que ceux visés au 2 du I de l'article 17 ; << 1.4. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter leur niveau de sécurité ou de prévention de la pollution. << 2. En vue de leur approbation par le directeur régional des affaires maritimes, les documents nécessaires aux navires mentionnés ci-dessus quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces études et documents doivent être approuvés. >> Au II, les mots << sont consultées >> sont remplacés par les mots << peuvent être consultées. >> Il est ajouté un IV ainsi conçu : << IV. - Les commissions connaissent des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre. >>