Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Dans le premier alinéa de l'article 22 du décret du 30 août 1984 susvisé, est ajouté, avant la dernière phrase, la phrase suivante : << Ne peuvent prendre part au vote que les membres énumérés aux I et II de l'article 21. >>
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