Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-859 du 26 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865855
Texte parentLEGITEXT000005621855
Référencearticle 39 du décret n°96-859 du 26 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 39. - Le III de l'article 40 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << III. - La composition des commissions constituées pour la délivrance ou le renouvellement des titres de sécurité à un navire étranger est déterminée dans les mêmes conditions que pour les navires français. Toutefois, s'il s'agit d'un certificat de sécurité radiotélégraphique ou radiotéléphonique, la commission est composée du président et d'un expert en matière de radioélectricité. << Les membres de ces commissions sont désignés par le chef du centre de sécurité des navires. >>
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