Texte publié au Journal officiel
1. Art. 40. - Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du décret du 30 août 1984 susvisé un article 40-1 ainsi conçu : << Art. 40-1. - Passage inoffensif. << Tout navire étranger exerçant le droit de passage inoffensif tel que défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui ne se conforme pas aux obligations fixées par les conventions internationales visées à l'article 6 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983, est, en ce qui concerne ces obligations, soumis à toutes les dispositions prévues par la loi susdite pour un navire français. << Un navire battant pavillon d'un Etat non signataire d'une convention internationale visée à l'article 6 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 ne peut bénéficier d'un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un Etat partie à cette convention. >>