Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-859 du 26 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865862
Texte parentLEGITEXT000005621855
Référencearticle 45 du décret n°96-859 du 26 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 45. - Le dernier alinéa de l'article 47 du décret du 30 août 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : L'avant-dernier alinéa est complété par un d ainsi rédigé : << d) Du matériel de signalisation pour prévenir les abordages en mer. >> Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << L'usage de l'un quelconque des signaux de détresse prescrits par les conventions internationales est strictement réservé aux cas de détresse. << Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe les règles particulières de sécurité applicables au transport des marchandises dangereuses et des cargaisons. >>
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