1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 · Article
Article 55
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1996.
TexteDécret n°96-859 du 26 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865812
Texte parentLEGITEXT000005621855
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