Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-859 du 26 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006865820
Texte parentLEGITEXT000005621855
Référencearticle 7 du décret n°96-859 du 26 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Délivrance et renouvellement des titres. << La délivrance et le renouvellement des titres prévus à l'article 3 sont subordonnés au respect des dispositions des conventions internationales énumérées dans la loi du 5 juillet 1983 susvisée et des dispositions du présent décret, notamment celles prévues au titre II. >> Art. 6. - L'article 8 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : <<
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