Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-857 du 2 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006282665
Texte parentLEGITEXT000005621859
Référencearticle 1 du décret n°96-857 du 2 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 1 de l'article R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle est complété par les dispositions suivantes : << Toutefois, si la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de l'invention, le fonctionnaire ou agent public qui en est l'auteur peut disposer des droits patrimoniaux attachés à celle-ci, dans les conditions prévues par une convention conclue avec la personne publique. >>
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