Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article R. 615-30 du code de la propriété intellectuelle, les mots : << dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14 >> sont remplacés par les mots : << dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1 >>.
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