1. La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en monnaie locale ou en rand, au taux de chancellerie en vigueur, est fixée comme suit : Mozambique.
Arrêté du 19 septembre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1996.
TexteArrêté du 19 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006333032
Texte parentLEGITEXT000005621863
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