Article 1 LEGIARTI000006738175
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-867 du 3 octobre 1996 relatif au Conseil national du crédit et du titre et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 1996
NatureDécret
Signé le3 octobre 1996
Publié le4 octobre 1996
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9613885D
IdentifiantLEGITEXT000005621865
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 25 ;
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, et notamment ses articles 10, 95 et 97 ;
Vu le décret no 84-709 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006738163
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 · modifie
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · application
Cité par 1 texte
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 6 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 octobre 1996).