Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-865 du 2 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771494
Texte parentLEGITEXT000005621869
Référencearticle 3 du décret n°96-865 du 2 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article R. 225-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << Le conseil d'administration peut désigner des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R. 224-3. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.