Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-865 du 2 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771495
Texte parentLEGITEXT000005621869
Référencearticle 4 du décret n°96-865 du 2 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 224-8 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 1o Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : << Au conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, le nombre de sièges attribués aux représentants d'une part des assurés sociaux, d'autre part des employeurs, ainsi que la répartition de ces sièges entre les organisations représentant chacune de ces deux catégories d'administrateurs sont identiques à ceux retenus pour la composition des conseils d'administration des organismes visés à l'article L. 211-2 ; 2o Au troisième alinéa, qui devient le deuxième, les mots : << de l'article L. 231-3, dernier alinéa >> sont remplacés par les mots : << du I de l'article L. 231-3 >>.
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