1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-862 du 27 septembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 octobre 1996.
TexteDécret n°96-862 du 27 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482845
Texte parentLEGITEXT000005621874
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