Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 septembre 1996 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Les différentes déclarations prévues au décret du 11 septembre 1996 susvisé doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
2. Un exemplaire de ces déclarations sera transmis par l'Institut national de l'origine et de la qualité au syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy".
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.