Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 septembre 1996 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Pour obtenir le certificat d'agrément prévu à l'article 8 du décret du 11 septembre 1996 susvisé, tout opérateur détenant des produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité et à l'organisme agréé prévu à l'article 9 du décret du 11 septembre 1996 susvisé une demande qui comporte notamment :
2. - le nom et l'adresse du demandeur ;
3. - les quantités concernées et leur origine (liste des producteurs) ;
4. - le lieu d'entreposage des produits ;
5. - le nombre, la désignation et la contenance de chaque unité de stockage ;
6. - la date de récolte.
7. Cette demande devra parvenir avant le 30 novembre de l'année de la récolte et, en tout état de cause, avant toute commercialisation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.