Arrêté du 25 septembre 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 25 septembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006637070

Texte parentLEGITEXT000005621875

Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 septembre 1996 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

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