Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au 1o de l'article 33 du décret du 28 octobre 1991 modifié susvisé, les mots << cinq ans >> sont remplacés par les mots << huit ans >>.
Décret n°96-873 du 30 septembre 1996 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-873 du 30 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006202328
Texte parentLEGITEXT000005621877
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