1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-874 du 30 septembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 octobre 1996.
TexteDécret n°96-874 du 30 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771496
Texte parentLEGITEXT000005621878
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