1. L'Etablissement public Electricité de France (E.D.F.) est autorisé, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant utilisant des canaux de la bande VHF sur le territoire national métropolitain, de la bande UHF sur la région Ile-de-France et dans les agglomérations de Marseille, Toulouse, Lyon et Lille, définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Les prescriptions techniques et réglementaires applicables à l'établissement et à l'exploitation des canaux précités sont fixées au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 octobre 1996.
TexteArrêté du 11 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006432637
Texte parentLEGITEXT000005621880
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