Arrêté du 11 septembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1996.

TexteArrêté du 11 septembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006432638

Texte parentLEGITEXT000005621880

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 septembre 1996 (version du 6 octobre 1996)Légifrance →

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