1. En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le titulaire de l'autorisation encourt l'application des sanctions prévues à l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications.
Arrêté du 11 septembre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 octobre 1996.
TexteArrêté du 11 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006432639
Texte parentLEGITEXT000005621880
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.