Arrêté du 11 septembre 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1996.

TexteArrêté du 11 septembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006432643

Texte parentLEGITEXT000005621880

Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 septembre 1996 (version du 6 octobre 1996)Légifrance →

1. Le présent arrêté annule l'arrêté du 6 juillet 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à ressources partagées à usage privé du service mobile terrestre.

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