Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-875 du 4 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482911
Texte parentLEGITEXT000005621882
Référencearticle 26 du décret n°96-875 du 4 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - Après l'article 34 du même décret, il est ajouté un article 34 bis ainsi rédigé : << Art. 34 bis. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0234 du 06/10/96 Page 14709 a 14713 ...................................................... << Les pensions des attachés de 1re classe et de 2e classe retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993. >>
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