Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006333029
Texte parentLEGITEXT000005621883
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 octobre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : << Art. 50 quaterdecies. - Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) : ...................................................... ......................................................
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.