1. Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie et des finances, et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1996.
TexteArrêté du 3 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006333027
Texte parentLEGITEXT000005621883
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