Décret n°96-877 du 7 octobre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1996.

TexteDécret n°96-877 du 7 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006360975

Texte parentLEGITEXT000005621885

Référencearticle 1 du décret n°96-877 du 7 octobre 1996 (version du 8 octobre 1996)Légifrance →

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